Conditions générales de vente et d'utilisation

Article 1. Éditeur

SeoRound est édité par Bernard David Corroy, entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIRET 131 571 135 00014, à Valenciennes (59300). L'adresse postale complète figure au registre national des entreprises et est communiquée sur demande à contact@david-corroy.com. Contact : contact@david-corroy.com.

Article 2. Objet

Les présentes conditions encadrent l'abonnement au service SeoRound, accessible à l'adresse app.seoround.com. Elles s'appliquent à toute souscription. Le client les accepte en cochant la case prévue avant le paiement. La version en vigueur reste consultable sur seoround.com et peut être téléchargée.

Article 3. Clients

SeoRound est réservé aux professionnels : entreprises, indépendants, associations et consultants qui l'utilisent pour leur activité. En s'abonnant, le client déclare agir à des fins professionnelles. SeoRound peut lui demander son numéro SIREN ou son numéro de TVA intracommunautaire, et refuser ou résilier un abonnement souscrit par un particulier.

Article 4. Le service

SeoRound mesure la visibilité d'un site sur Google et dans les réponses des assistants d'IA, et la compare à celle des concurrents choisis par le client. Le service comprend :

• le suivi des positions du site dans Google sur les mots-clés choisis par le client, par pays ou par ville ;
• des questions posées à intervalles réguliers à ChatGPT, Gemini, Perplexity, Claude et aux aperçus IA de Google, avec le relevé des marques et des sources citées ;
• l'audit technique des pages du site ;
• des recherches de mots-clés et de liens entrants ;
• la lecture des données de la Search Console et de Google Analytics du client, s'il les connecte ;
• l'accès aux projets depuis un agent d'IA (protocole MCP) et des rapports partageables par lien.

Chaque mesure décrit la situation au moment du relevé. Les réponses des assistants d'IA varient d'une fois à l'autre et les classements de Google changent sans préavis : SeoRound ne promet aucune position, aucune citation et aucun résultat commercial. Les corrections proposées sont des recommandations ; le client décide de les appliquer.

Article 5. Compte

Le client crée un compte avec une adresse e-mail valide ou un compte Google. Il garde ses identifiants confidentiels et répond de l'usage fait de son compte. Il prévient SeoRound sans délai de tout accès qu'il n'a pas autorisé.

Article 6. Formules et prix

Les trois formules donnent accès aux mêmes fonctions. Un site suivi, à titre indicatif, c'est 30 mots-clés, un concurrent et 10 questions posées chaque mois à ChatGPT, Gemini, Perplexity, Claude et aux aperçus IA de Google. Le client choisit lui-même le rythme de ses relevés et le nombre de ses sites, dans la limite de ses crédits.

Paiement au mois ou à l'année. Le client choisit son mode de paiement au moment de la souscription. À l'année, il paie douze mois d'avance, avec une remise de 25 % sur le prix mensuel. Les crédits et les fonctions sont les mêmes dans les deux cas.

Compte gratuit. Chaque client peut ouvrir un compte gratuit, sans carte bancaire, avec 500 crédits offerts une seule fois. Ils servent à lancer des relevés à la main, de quoi relever environ 30 mots-clés. Dans un compte gratuit, les relevés programmés, la recherche de questions IA et l'explorateur de questions ne sont pas accessibles, et l'audit de site est limité à 50 pages. Le compte gratuit n'engage à rien et ne devient pas payant sans action du client.

TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les prix sont nets, en euros. SeoRound peut modifier ses prix : le client en est prévenu par e-mail au moins 30 jours avant, et peut résilier avant que le nouveau prix s'applique.

Article 7. Crédits

Les relevés programmés (positions, questions aux IA) et les recherches lancées à la demande (mots-clés, liens entrants, volumes) consomment les crédits de la formule. Le coût d'un relevé est affiché avant son lancement. Les crédits repartent à leur montant de départ chaque mois ; ceux qui restent ne sont pas reportés au mois suivant. Dans un abonnement annuel, les crédits sont eux aussi rechargés chaque mois, et non versés en une fois pour l'année. Sans crédits, un relevé programmé n'a pas lieu et reprend au mois suivant. Pour changer de formule, le client écrit à contact@david-corroy.com.

Article 8. Commande et paiement

La souscription se fait en ligne, à distance. Avant de payer, le client voit un récapitulatif de la formule et du prix, peut corriger ses choix, puis confirme sur un bouton qui indique l'obligation de payer. Il reçoit ensuite une confirmation par e-mail.

L'abonnement se paie d'avance, au début de chaque période, par carte bancaire, auprès du prestataire de paiement de SeoRound. La période est d'un mois en paiement mensuel, de douze mois en paiement annuel. Une facture est envoyée par e-mail à chaque paiement.

En cas de retard de paiement, des pénalités courent dès le lendemain de la date d'échéance, sans rappel préalable, au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Si un paiement échoue, SeoRound prévient le client par e-mail ; sans régularisation sous 7 jours, l'accès est suspendu jusqu'au paiement.

Article 9. Durée et résiliation

L'abonnement mensuel est sans engagement. Il se renouvelle chaque mois tant que le client ne l'a pas résilié.

L'abonnement annuel est conclu pour douze mois. Il se renouvelle ensuite pour douze mois, sauf résiliation avant la fin de la période en cours. SeoRound prévient le client par e-mail au moins 30 jours avant chaque reconduction annuelle.

Dans les deux cas, le client peut résilier à tout moment depuis son compte, en ligne, en quelques clics. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, qui n'est pas remboursée.

SeoRound peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du client à l'article 10, après une mise en demeure par e-mail restée sans effet pendant 15 jours, ou sans délai en cas d'usage illicite. Si SeoRound arrête le service, il prévient le client au moins 60 jours avant et rembourse la part de la période en cours qui n'a pas été fournie.

Article 10. Usage du service

Le client utilise SeoRound pour des sites qu'il édite ou pour lesquels il a l'accord de l'éditeur, et pour ses concurrents dans les limites de l'analyse publique de leurs pages. Il s'interdit de revendre l'accès au service, de le partager hors de son organisation, de contourner les limites de sa formule ou de perturber le fonctionnement du service.

Article 11. Disponibilité

SeoRound s'efforce de rendre le service accessible en continu, sans pouvoir le promettre : maintenances, mises à jour et pannes des hébergeurs ou des fournisseurs de données peuvent l'interrompre. Les maintenances prévues sont annoncées quand c'est possible. Un relevé programmé qui n'a pas pu se faire est relancé dès que possible.

Article 12. Données du client

Le client reste propriétaire de ses données : projets, mots-clés, questions, rapports et données lues dans ses outils Google. L'accès à la Search Console et à Google Analytics se fait en lecture seule ; le client peut le retirer à tout moment, depuis SeoRound ou depuis son compte Google.

Après la résiliation, le compte reste accessible en formule gratuite et le client peut exporter ses données à tout moment. Un compte resté trois ans sans connexion est supprimé, après un e-mail de prévenance envoyé un mois avant. Le client peut aussi supprimer son compte lui-même : l'effacement a lieu 14 jours après la demande. Les factures sont conservées dix ans, comme la loi l'exige.

Article 13. Données personnelles

Pour les données du compte (nom, e-mail, organisation, facturation), Bernard David Corroy est responsable du traitement. Pour les données que le client apporte dans son espace, notamment celles lues dans sa Search Console et son Google Analytics, SeoRound agit comme sous-traitant, pour le compte du client et sur ses instructions : les conditions de cette sous-traitance figurent en annexe 1, conformément à l'article 28 du RGPD.

La politique de confidentialité, publiée sur seoround.com, détaille les données utilisées, les durées de conservation, les prestataires et les droits du client. Aucune donnée personnelle n'est transmise aux fournisseurs de données de recherche : ils ne reçoivent que des mots-clés, des noms de domaine et des questions.

Le client peut accéder à ses données, les faire corriger ou supprimer, s'opposer à leur traitement ou en demander une copie en écrivant à contact@david-corroy.com. Il peut adresser une réclamation à la CNIL (cnil.fr).

Article 14. Propriété intellectuelle

La marque SeoRound, son logo, son interface et ses textes appartiennent à Bernard David Corroy. Le client reçoit un droit d'utilisation personnel et non transférable pendant son abonnement. SeoRound s'appuie sur des logiciels libres, dont OpenSEO (licence MIT) ; leurs mentions de licence sont communiquées sur demande à contact@david-corroy.com.

Article 15. Responsabilité

SeoRound est tenu à une obligation de moyens. Il ne répond pas des décisions que le client prend à partir des mesures, ni des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données qui n'auraient pas été exportées). Sauf faute lourde ou intentionnelle, et sauf dommage corporel, sa responsabilité est limitée au total des sommes payées par le client au cours des 12 mois précédant le fait qui la met en cause. Cette limite ne s'applique pas au manquement de SeoRound à son obligation de fournir le service, pour lequel le client garde droit au remboursement des sommes payées d'avance et non utilisées.

Article 16. Modification des conditions

SeoRound peut modifier les présentes conditions. Le client est prévenu par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur et peut résilier son abonnement avant cette date.

Article 17. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, le client écrit d'abord à contact@david-corroy.com pour chercher une solution amiable ; SeoRound répond sous 15 jours. À défaut d'accord dans les 30 jours, le litige est porté devant les tribunaux compétents selon les règles de droit commun.

Annexe 1. Sous-traitance des données du client (article 28 du RGPD)

Cette annexe s'applique aux données personnelles que le client apporte dans son espace SeoRound, notamment celles lues dans sa Search Console et son Google Analytics. Le client en est responsable du traitement ; SeoRound agit comme sous-traitant.

SeoRound s'engage à :

• ne traiter ces données que sur instruction du client, l'usage du service valant instruction, sauf obligation légale, auquel cas il en informe le client avant d'agir ;
• tenir à la confidentialité toute personne autorisée à y accéder ; aujourd'hui, seul Bernard David Corroy a accès à l'administration ;
• mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites dans la politique de confidentialité, article 8 ;
• n'employer que les sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité, article 4, et prévenir le client par e-mail au moins 30 jours avant tout changement, le client pouvant alors résilier sans frais ;
• aider le client à répondre aux demandes des personnes concernées, à notifier une violation de données et à mener une analyse d'impact, dans la limite de ce que SeoRound sait et peut faire ;
• prévenir le client sans délai injustifié après avoir eu connaissance d'une violation de données, et au plus tard sous 48 heures ;
• mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de l'article 28 et permettre un audit, une fois par an au plus, aux frais du client, moyennant un préavis de 30 jours ;
• supprimer les données à la fin du contrat, selon l'article 12, le client pouvant les exporter avant.

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